Démarches d'urbanisme à Vert-le-Grand

Démarches d’urbanisme :
suivez le guide !

Piscines, abris de jardin ou encore clôtures… à l’approche de l’été, vous avez peut-être des projets d’aménagement. Mais voilà, vous êtes sans doute un peu perdu dans les démarches d’urbanisme à effectuer. On fait le point pour y voir plus clair !
Pour vos projets de construction ou d’extension, il faut généralement se procurer le bon formulaire à remplir, le fameux CERFA. Le plus simple est de vous rendre sur le site service-public.fr. Vous y trouverez les formulaires en vigueur pour la Déclaration Préalable de travaux (DP) ou encore pour la demande de Permis de Construire (PC) et Permis de Démolir (PD).

Qui traite vos démarches ?
Le dépôt des dossiers se fait en mairie sous format papier uniquement. Si votre interlocuteur principal reste donc la mairie, le service instructeur « Autorisation du Droit des Sols » se trouve lui à la Communauté de Communes du Val d’Essonne.
En revanche, c’est bien le Maire de la commune qui reste compétent et prend les décisions.
Lorsqu’il délivre une autorisation, il est lui-même contrôlé par le Préfet.

Les projets les plus problématiques

La clôture
Le demandeur doit respecter le Code de l’Urbanisme et la délibération n° 2013/49 du 1er juillet 2013 toujours en vigueur sur la commune. Celle-ci rend obligatoire le dépôt d’un dossier de déclaration préalable de travaux quelle que soit la clôture (sur rue, latérale ou en fond de parcelle). Il est aussi important de connaître les règles imposées par le PLU. Une fois votre zone identifiée, vous pourrez savoir, en consultant l’article 11, quelles sont les hauteurs, les distances et les matériaux réglementaires.

La piscine
La construction d’une piscine est régie par le Code de l’Urbanisme. Pour un bassin inférieur à 10 m2, vous devez déposer une déclaration préalable uniquement pour les propriétés situées dans la zone Bâtiments de France liée au Domaine de la Saussaie.

Pour les bassins de plus de 10 m2, la DP est obligatoire pour toutes les zones du village.
Il vous faudra consulter le PLU pour savoir où il est possible d’implanter votre piscine.
Tous les projets de piscine sont soumis lors de l’instruction à la consultation du SIARCE.

L’abri de jardin
Quels que soient les matériaux utilisés, l’abri de jardin constitue une construction nouvelle indépendante du bâtiment d’habitation.
Si l’emprise au sol est inférieure à 5 m2, aucune autorisation administrative n’est requise mais le projet doit être conforme au PLU.
Seule exception, le périmètre du Domaine de la Saussaie dans lequel la déclaration préalable est obligatoire.
Pour les projets créant entre 5 et 20 m2 d’emprise au sol, la DP est obligatoire.
Au-delà de 20 m2 d’emprise au sol, le permis de construire est exigé.
La construction d’une piscine ou d’un abri de jardin génère des taxes pour son propriétaire.
Elles sont calculées par le service des impôts.

Vous n’êtes pas en règle, que faire ?
Si l’on s’aperçoit que l’on a entrepris des travaux sans l’autorisation nécessaire, il n’est pas trop tard.
Il est toujours judicieux de déposer un dossier en vue de régulariser sa situation (si cela est possible).
Sachez qu’il peut être difficile de vendre un bien pour lequel des constructions ont été réalisées sans autorisation.

Les démarches d’urbanisme en chiffres
20m² C’est pour un abri de jardin, la surface de l’emprise au sol ou surface de plancher à retenir. En-dessous de celle-ci et au-dessus de 5 m2, vous aurez besoin d’une déclaration préalable de travaux. Au-delà de 20 m2, l’obtention d’un permis de construire sera exigée.

10m² C’est pour la construction d’une piscine, la taille de bassin à retenir.
En-dessous de celle-ci la déclaration préalable de travaux n’est pas exigée sauf dans les zones Bâtiments de France.
Au-dessus de celle-ci, la déclaration préalable de travaux est obligatoire.

5m² Vous devez déposer une demande pour transformer votre garage en pièce d’habitation si celui-ci fait au moins cette taille de surface close et couverte. La pose d’une fenêtre en remplacement de la porte de garage fera aussi l’objet d’une demande. Mais toujours deux places de parking restent obligatoires.

3 ans C’est la durée de validité de votre permis de construire, d’aménager, de démolir ou de votre déclaration préalable de travaux. L’autorisation est caduque si vous n’avez pas commencé les travaux dans ce délai ou si vous les interrompez pendant plus d’un an.

3500 C’est le nombre d’habitants au-delà duquel une commune est subordonnée depuis le 1er janvier 2022 à la dématérialisation des dossiers.
A Vert-le-Grand, le dépôt des dossiers d’urbanisme se fait donc toujours sous format papier.

QUELQUES CHIFFRES POUR 2021 :
PC : 7 dossiers instruits.
DP : 70 dossiers instruits.
Rappel du délai de droit commun pour l’instruction des dossiers portant sur les maisons individuelles et leurs annexes (à réception d’un dossier complet) :
PC : 2 mois + majoration d’un mois en secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France).
DP : 1 mois + majoration d’un mois en secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Pour plus d'informations : Service urbanisme à Vert-le-Grand

Service Autorisation du Droit des Sols de la Communauté de Communes CCVE : ADS de la CCVE